Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Injure et Diffamation : Exigences de la Plainte en Droit de la Presse
→ RésuméEn matière d’infractions de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit respecter les exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, sous peine de nullité. Elle doit articuler les faits, les qualifier précisément et mentionner les articles de loi correspondants, qu’il s’agisse de diffamation ou d’injure. Cependant, lorsque des expressions injurieuses sont indissociables d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation, évitant ainsi la nullité de la plainte pour défaut de qualification. Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation le 23 juin 2009.
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En matière d’infractions de presse la plainte avec constitution de partie civile qui met en mouvement l’action publique doit répondre aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, qui sont prescrites à peine de nullité (la nullité étant d’ordre public). La plainte avec constitution de partie civile doit non seulement articuler les faits mais encore les qualifier précisément et viser les articles de la loi correspondant à cette qualification (diffamation ou injure).
Toutefois, lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation et la plainte déposée ne se trouve pas frappée de nullité pour défaut de qualification.
Mots clés : injure
Thème : Injure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 23 juin 2009 | Pays : France
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