Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société Chronopost a engagé une action en contrefaçon contre DHL international pour l’utilisation des termes « web shipping » et « webshipping » sur son site, désignant un service de gestion de courriers express. Chronopost a remporté le procès. Cependant, la Cour de cassation a renvoyé la question à la Cour de justice des communautés européennes pour examiner la possibilité d’interdire l’usage de la marque « Webshipping » par DHL dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette affaire soulève des enjeux importants concernant la protection des marques au sein du marché européen.
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La société Chronopost, titulaire de marques française et communautaire « Webshipping », a poursuivi pour contrefaçon la société DHL international qui a fait usage, sur son site Internet, des termes web shipping et webshipping (anglicismes) afin de désigner un service de gestion de courriers express. La société Chronopost a obtenu gain de cause.
Toutefois, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes pour déterminer la possibilité de prononcer une injonction d’interdire l’usage de la marque « Webshipping » par la société DHL dans l’ensemble de la communauté européenne.
Mots clés : dhl,contrefaçon,chronopost
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 juin 2009 | Pays : France
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