Cour de cassation, 23 janvier 2007
Cour de cassation, 23 janvier 2007

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Contrefaçon de dessin : la décision de la Cour de cassation sur la concurrence déloyale

Résumé

La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts de la contrefaçon. Ainsi, le simple fait de vendre des tee-shirts contrefaisants à un prix inférieur ne suffit pas à caractériser cette concurrence déloyale. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la mode.

La société Fuego qui commercialise des tee shirts, poursuivait en contrefaçon et concurrence déloyale l’un de ses concurrents qui avait vendu des tee shirts où figurait un dessin semblable à l’un des siens.
Le délit de contrefaçon a été retenu mais les juges suprêmes ont écarté la concurrence déloyale. En effet, la concurrence déloyale suppose qu’il y ait des faits distincts de la contrefaçon. Le seul fait d’avoir vendu les tee shirts contrefaisants à un prix inférieur aux originaux est insuffisant à caractériser la concurrence déloyale.

Mots clés : contrefaçon,logo,image,dessin,droit à l’image,adagp,support,tee shirt,droit patrimonial,reproduction,image

Thème : Contrefacon de dessin

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 23 janvier 2007 | Pays : France

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon