Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Mise à jour logicielle et déclaration à la CNIL : précisions jurisprudentielles

Logiciels de données personnelles

Dès lors qu’un logiciel de traitement de données personnelles a été déclaré à la CNIL, les mises à jour du logiciel ne nécessitent pas nécessairement une nouvelle déclaration. C’est le principe adopté dans cette affaire par la Cour de cassation.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Dans cette affaire, un salarié a refusé de saisir des données personnelles dans un logiciel de traitement de son employeur. Le salarié faisant référence à l’éthique, s’interrogeait sur l’anonymat des listes des personnes dont il devait saisir les données personnelles.

Licencié, le salarié avait contesté avec succès son licenciement (jugé sans cause réelle et sérieuse), les juges ayant considéré que l’employeur n’avait pas déclaré à la CNIL la nouvelle version de son logiciel de traitement de données personnelles : « A défaut de toute déclaration à la CNIL de la modification du logiciel de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre au sein de l’entreprise, le refus du salarié de saisir les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d’actions de prévention ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement ».

La Cour de cassation a censuré cette décision : seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL. Une simple mise à jour d’un logiciel de traitement de données à caractère personnel n’entraîne pas l’obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration.

Mots clés : Delit de non declaration de traitement a la CNIL

Thème : Delit de non declaration de traitement a la CNIL

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 23 avril 2013 | Pays : France