Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Requalification du contrat de pigiste en CDI
→ RésuméLes contrats de travail d’un pigiste peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si plus de 50 % de ses revenus proviennent d’un seul employeur, qu’il reçoit des paiements réguliers et qu’il travaille sous un lien de subordination. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat par l’employeur, sans procédure de licenciement, est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision de la Cour de cassation souligne la protection des droits des pigistes face à des pratiques abusives.
|
Les contrats de travail successifs d’un pigiste doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée dès lors que la part des revenus du pigiste provenant de son employeur (société d’édition) est régulièrement supérieur à 50 %, qu’il a perçu des versements réguliers et qu’il exerçait son activité dans un lien de subordination.
En conséquence, le seul fait que l’employeur ait rompu unilatéralement le contrat de travail du pigiste sans mettre en oeuvre une procédure de licenciement suffit à établir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Mots clés : pigiste
Thème : Contrat de pigiste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 22 octobre 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire