Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Escroquerie et fraude dans la production audiovisuelle
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie de l’ancien président de Globe Trotter Network (GTN). Ce dernier avait trompé Bac Films en présentant un film japonais comme une coproduction franco-irlandaise, prétendant qu’il s’agissait d’une œuvre cinématographique française éligible à des aides publiques. Lors de l’avant-première, un journaliste a reconnu le film « Anne No Nikki », révélant ainsi la supercherie. Le CNC a refusé de considérer le film comme une œuvre française, entraînant la rupture des contrats de distribution. Le président de GTN a été jugé coupable de manœuvres frauduleuses, constituant le délit d’escroquerie.
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La condamnation pour escroquerie de l’ancien président de la société Globe Trotter Network (GTN) vient d »être confirmée par la Cour de cassation. Ce dernier avait conclu avec la société Bac Films un contrat de distribution sur un film (1) que Bac Films pensait être une coproduction franco-irelandaise dont GTN était à l’origine alors qu’il s’agissait en réalité d’une oeuvre composée d’images d’origine japonaise.
Le film en question avait également été présenté auprès d’autres acquéreurs (canal +) comme une oeuvre cinématographique de long métrage d’expression originale française et européenne au sens de la loi. L’auteur et le réalisateur étaient présentés comme français, le pays d’origine comme la France et la langue originale de tournage, le français (2). Lors de l’avant-première, un journaliste a reconnu dans l’oeuvre projetée, le film japonais « Anne No Nikki » de Akinori Nagaoka qu’il avait vu lors de sa sortie au Japon en 1995 (peu de succès). Suite à un article paru dans le Monde, le président de GTN avait admis avoir acquis les droits de distribution sur le film japonais et en avoir présenté une « adaptation ». Le CNC ne considérant pas le film comme une oeuvre française ou européenne, le contrat de distribution du Film a été rompu par les distributeurs. Le président de GTN a ensuite été poursuivi pour escroquerie.
Il a été jugé que ce dernier s’était livré à des manoeuvres frauduleuses pour faire croire aux sociétés Bac films, Canal + et BNP Paribas que le film en tant qu’oeuvre française ou européenne, était éligible à l’obtention d’aides publiques (3). Le délit d’escroquerie était bien constitué.
(1) « Chère Kitty » ou « Le journal d’Anne Frank »
(2) Et fabriqué en Irlande et en Angleterre par les studios Creeve et Brookfield
(3) Les sociétés signaient les contrats de distribution et la banque consentait des ouvertures de crédit
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Thème : Droit penal et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date. : 22 novembre 2006 | Pays : France
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