Cour de cassation, 22 mars 2023
Cour de cassation, 22 mars 2023
La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une publicité comparative n’est considérée comme trompeuse que si elle est susceptible d’affecter le comportement économique des consommateurs. Ainsi, même des informations inexactes ne suffisent pas à établir une pratique commerciale déloyale si elles n’ont pas d’impact sur les choix des consommateurs.

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