Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLe principe de réciprocité en matière de protection des œuvres est fondamental dans le droit français. Bien que l’originalité d’une œuvre soit appréciée par défaut, les juges peuvent se référer à des décisions d’autres États membres de l’Union européenne. Cependant, pour qu’une telle décision soit reconnue en France, elle doit passer par une procédure de reconnaissance. Cette approche souligne l’importance de la coopération juridique au sein de l’UE, garantissant ainsi une protection harmonisée des droits d’auteur à travers les frontières.
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L’originalité d’une œuvre et donc sa protection est par défaut appréciée selon le droit français. Toutefois, les juges français peuvent s’appuyer sur des jugements d’autres pays de l’Union européenne pour admettre une protection par le droit d’auteur, à la condition que la dite décision fasse l’objet d’une procédure de reconnaissance en France.
Mots clés : Principe de reciprocite
Thème : Principe de reciprocite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 22 mars 2012 | Pays : France
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