Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société L’Oréal a engagé une action en justice contre Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon de son brevet sur une brosse à mascara. La cour d’appel a jugé que le brevet était suffisamment clair pour permettre à un professionnel de le reproduire. En conséquence, elle a validé la demande de L’Oréal. Le pourvoi des défenderesses a été rejeté par la cour de cassation, confirmant ainsi la protection accordée au brevet de L’Oréal. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans la rédaction des brevets pour garantir leur défense contre la contrefaçon.
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La société L’Oréal, titulaire d’un brevet français couvrant une brosse pour l’application de mascara, ainsi que d’un modèle déposé à l’INPI décrivant une brosse de maquillage pour cils, a assigné les sociétés Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon. La cour d’appel a accueilli cette action et répondant à l’un des moyens soulevé par les défenderesses, a jugé que le brevet exposait l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. La cour de cassation a rejeté le pourvoi des défenderesses.
Mots clés : brevet,contrefaçon,l’oreal,mascara,bourjois,brevets
Thème : Contrefaçon de brevet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 22 mars 2005 | Pays : France
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