Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Atteinte à la vie privée et droit à l’image dans le cinéma
→ RésuméLes époux Y ont obtenu gain de cause contre un producteur ayant acquis les droits du film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Ce film, qui montrait des scènes d’interventions policières à Paris, exposait leur conflit lors d’une procédure de divorce concernant la garde de leur fille. Bien que les scènes aient été initialement anonymisées, une erreur de transmission a permis au producteur d’utiliser un « master » non modifié, révélant ainsi leur identité. Cette décision souligne l’importance du respect du droit à l’image et de la vie privée dans les productions audiovisuelles.
|
Les époux Y ont obtenu la condamnation d’un producteur ayant racheté les droits sur le film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Le film, constitué de scènes tournées lors d’interventions de policiers d’un commissariat parisien, présentait les époux Y, à l’époque en instance de divorce, se disputant la garde de leur fille. A l’origine, les scènes présentant les époux Y avaient été anonymisées mais suite à une erreur, le producteur initial avait transmis à l’acquéreur un « master » dépourvu des modifications nécessaires.
Mots clés : image,droit à l’image,film,vie privée
Thème : Image des personnes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 22 mai 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire