La société Imatim diffusion a cédé à Natexis Coficine l’intégralité des produits d’exploitation du film « Undisputed » en garantie de crédits. Imatim a ensuite accordé à GDS Vidéo futur le droit de louer des reproductions du film. Natexis a assigné GDS en paiement des revenus de location. En appel, Natexis a gagné, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, précisant que l’acte de cession, bien qu’établissant un pourcentage de 100 % des recettes, limitait ce montant au minimum garanti augmenté des frais d’édition. Cette jurisprudence souligne l’importance des termes précis dans les contrats de cession de droits.