Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société Imatim diffusion a cédé à Natexis Coficine l’intégralité des produits d’exploitation du film « Undisputed » en garantie de crédits. Imatim a ensuite accordé à GDS Vidéo futur le droit de louer des reproductions du film. Natexis a assigné GDS en paiement des revenus de location. En appel, Natexis a gagné, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, précisant que l’acte de cession, bien qu’établissant un pourcentage de 100 % des recettes, limitait ce montant au minimum garanti augmenté des frais d’édition. Cette jurisprudence souligne l’importance des termes précis dans les contrats de cession de droits.
|
La société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis celle-ci, « l’intégralité des produits à lui revenir de l’exploitation sur tous supports en France du film Undisputed ».
La société Imatim diffusion ayant concédé à la société GDS Vidéo futur le droit de louer les reproductions du film sur cassettes vidéo et vidéo disques, la société Natexis Coficine a assigné la société GDS vidéo futur en paiement du produit de la location.
En appel, la société Natexis Coficine avait obtenu gain de cause mais la Cour de cassation a censuré cette décision : l’acte constatant la cession, s’il fixait les recettes à 100 % des revenus de l’exploitation sur les supports vidéo, limitait l’application de ce pourcentage à un montant égal au minimum garanti augmenté des frais d’édition.
Mots clés : cession de droits,vidéo,vidéogramme,audiovisuel,film
Thème : Cession de droits – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 mai 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire