Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Changement de juridiction en raison de la fonction d’un avocat.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un avocat au barreau de Roanne, qui occupe actuellement le poste de bâtonnier. Cette situation soulève des questions sur la possibilité de poursuivre la procédure dans le tribunal judiciaire de Roanne. Obstacles à la procédureLa présence de l’avocat en tant que bâtonnier constitue un obstacle à la poursuite de la procédure dans le tribunal judiciaire de Roanne. Cela nécessite une réévaluation de la juridiction compétente pour traiter l’affaire. Décision de la CourEn conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Roanne de la procédure en cours. L’affaire a été renvoyée au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour une suite appropriée. Prononcé de la décisionLa décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée en audience publique le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq. |
N° F 25-80.306 FS-N
N° 00215
SL2
22 janvier 2025
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JANVIER 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Roanne, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par la [1], contre, notamment, M. [E] [X] des chefs de banqueroute, escroquerie et abus de confiance.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. L’information est suivie, notamment, contre un avocat au barreau de Roanne, qui exerce actuellement les fonctions de bâtonnier.
2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive au tribunal judiciaire de Roanne.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
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