Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Condamnation pour agression sexuelle avec appel en cours

N° Z 24-81.883 F-D

N° 00063

GM
22 JANVIER 2025

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JANVIER 2025

M. [Z] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-8, en date du 22 janvier 2024, qui, pour agression sexuelle, l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [Z] [B], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [Z] [B], poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis, le 8 février 2021, une agression sexuelle sur [S] [T], mineur de plus de 15 ans, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. Le tribunal a, en outre, prononcé sur les intérêts civils.

3. Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel à titre incident.

4. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.