Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Suspension de peine pour raisons médicales : conditions et enjeux

N° Z 23-86.433 F-B

N° 00068

GM
22 JANVIER 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JANVIER 2025

M. [Z] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Colmar, en date du 10 octobre 2023, qui a prononcé sur une demande de suspension de peine pour raison médicale.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [H], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [Z] [H], qui exécute une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d’assises le 21 mai 2021, a sollicité une suspension de sa peine pour raison médicale, sur le fondement de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale.

3. Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de l’application des peines a rejeté cette demande.

4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

5. Le grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.