Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Inaptitude et allégations de harcèlement moral dans le cadre d’un licenciement.
→ RésuméEngagement de M. [K]M. [K] a été engagé en tant que directeur de projet par la société Bull à partir du 4 septembre 2022. Inaptitude et licenciementLe 6 février 2017, un médecin du travail a déclaré M. [K] inapte à son poste ainsi qu’à tous les emplois au sein de l’entreprise. En conséquence, il a été licencié le 30 mars 2017 en raison de cette inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser. Saisine de la juridiction prud’homaleM. [K] a saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de son licenciement, arguant qu’il était le victime d’une situation de harcèlement moral. Examen des moyensConcernant les premier et troisième moyens, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, ces moyens étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation. |
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2 F-D
Pourvoi n° P 23-20.459
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
La société Bull, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-20.459 contre l’arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Pôle emploi, direction régionale Occitanie, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Bull, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [K], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2023), M. [K] a été engagé en qualité de directeur de projet, à compter du 4 septembre 2022 par la société Bull.
2. Déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à tous emplois dans l’entreprise, le 6 février 2017, il a été licencié le 30 mars 2017 en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de reclassement.
3. Il a saisi la juridiction prud’homale pour faire juger son licenciement nul en invoquant l’existence d’une situation de harcèlement moral.
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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