Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire commerciale.
→ RésuméDécision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par M. [B]. Condamnation aux dépensM. [B] a été condamné aux dépens de la procédure. Demande d’indemnisationLa demande formulée par M. [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et il a été condamné à verser à Me [P], en tant que liquidateur de la société Network & Security Consulting, la somme de 3 000 euros. Prononcé de l’arrêtL’arrêt a été prononcé en audience publique le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq, signé par M. Ponsot, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, et assisté par M. Doyen, greffier de chambre. |
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10033 F
Pourvoi n° B 23-17.941
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025
M. [Y] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-17.941 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d’appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l’opposant à Me [P], dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Network & Security Consulting, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat M. [U] [P], ès qualités de liquidateur de la société Network & Security Consulting, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Laisser un commentaire