Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Immunité de juridiction et exequatur : enjeux internationaux en matière de saisie.
→ RésuméIntroduction de l’actionLa société NCC International Aktiebolag (NCC) a engagé une procédure contre la société publique irakienne Rafidain Bank et l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut le 25 février 2013. Ce jugement, émis par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises à Curaçao, avait validé une saisie effectuée par NCC sur des droits d’associés et des valeurs mobilières de Rafidain Bank, détenus par la société Ubac Curaçao NV. Immunité de juridictionEn réponse à l’action de NCC, la société Rafidain Bank et l’État d’Irak ont soulevé une fin de non-recevoir, invoquant le bénéfice de l’immunité de juridiction. Cette défense vise à contester la compétence des tribunaux pour statuer sur cette affaire en raison du statut d’entité publique de la banque et de l’État. Examen du moyenConcernant le moyen soulevé par les défendeurs, il a été noté qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, car celui-ci ne semble pas susceptible d’entraîner la cassation de la décision. |
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 40 F-D
Pourvoi n° X 23-15.706
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025
La société NCC international Aktiebolag, société de droit suédois, dont le siège est [Adresse 3] (Suède), a formé le pourvoi n° X 23-15.706 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Rafidain Bank, dont le siège est [Adresse 2] (Iraq), société de droit Irakien,
2°/ à l’Etat d’Irak, dont le siège est [Adresse 1] (Iraq), représenté par son président de la République,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Boucard, Maman, avocat de la société NCC international Aktiebolag, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Rafidain Bank et de l’Etat d’Irak, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2023), la société NCC International Aktiebolag (NCC) a introduit une action contre la société publique de droit irakien Rafidain bank ainsi que contre l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut le 25 février 2013 par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises, section de Curaçao, ayant validé une saisie qu’elle avait pratiquée sur des droits d’associés et des valeurs mobilières de la société Rafidain Bank entre les mains de la société Ubac Curaçao NV.
2. La société Rafidain Bank et l’État d’Irak ont soulevé une fin de non recevoir tirée du bénéfice de l’immunité de juridiction.
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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