Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Interruption et reprise d’une procédure en cours
→ RésuméPourvoi en cassation du Crédit immobilier de FranceLe 28 février 2023, le Crédit immobilier de France développement a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 9 février 2023. Cette affaire concerne M. et Mme [U], ainsi que plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding (anciennement Groupe Garrigae), Taurean Properties et Les jardins de Saint Benoît. Liquidation judiciaire de la société JSBLe tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 24 mai 2024, la liquidation judiciaire de la société JSB, qui était auparavant connue sous le nom de Les jardins de Saint Benoît. Cette décision a des implications sur l’instance en cours. Interruption de l’instance et délais impartisConformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance a été interrompue. La Cour a décidé d’impartir aux parties un délai de quatre mois pour réaliser les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. En cas de non-respect de ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée. Examen futur de l’affaireLa Cour a prévu que l’affaire sera à nouveau examinée lors de l’audience du 27 mai 2025. Les dépens ont été réservés, et la décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation en audience publique le 22 janvier 2025. |
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 janvier 2025
Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 102 F-D
Pourvoi n° K 23-12.820
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025
La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-12.820 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [L] [U],
2°/ à Mme [J] [Z], épouse [U],
tous deux domiciliés [Adresse 5] (Irlande),
3°/ à la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement étude Benedetti ,
4°/ à la société HPA Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ à la société JBS, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée Les Jardins de Saint Benoît ,
6°/ à la société Taurean Properties, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais,
7°/ à la société [Y] Yang-Ting, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de Mme [S] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JBS,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le Crédit immobilier de France développement s’est pourvu en cassation le 28 février 2023 contre un arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier dans une instance l’opposant à M. et Mme [U], concernant en outre la société Benedetti et Grosjean, la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, la société Taurean Properties et la société Les jardins de Saint Benoît.
2. Un jugement du 24 mai 2024 du tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les jardins de Saint Benoît.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.
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