Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Interruption et reprise d’une procédure en cours
→ RésuméPourvoi en cassationLe Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation le 28 février 2023, contestation d’un arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire oppose le Crédit immobilier à M. et Mme [V], ainsi qu’à plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding (anciennement Groupe Garrigae) et Les jardins de Saint Benoît. Liquidation judiciaireLe tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement connue sous le nom de Les jardins de Saint Benoît, par un jugement daté du 24 mai 2024. Cette décision a des implications sur le déroulement de l’instance en cours. Interruption de l’instanceConformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance a été interrompue. La Cour a décidé d’accorder aux parties un délai de quatre mois pour réaliser les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. Conditions de repriseLa Cour a stipulé que si les diligences requises ne sont pas effectuées dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée. L’affaire est programmée pour être examinée à nouveau lors de l’audience du 27 mai 2025. Dépens réservésLa Cour a également réservé les dépens, indiquant que les frais liés à cette procédure seront déterminés ultérieurement. Cette décision a été rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation et prononcée en audience publique le 22 janvier 2025. |
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 janvier 2025
Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 101 F-D
Pourvoi n° J 23-12.819
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025
La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.819 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [N] [V],
2°/ à Mme [S] [E], épouse [V],
tous deux domiciliés [Adresse 3] (Irlande),
3°/ à la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement Etude Benedetti ,
4°/ à la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ à la société JSB société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Les Jardins de Saint Benoît ,
6°/ à la société [C] Yang-Ting, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [R] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, de Me Haas, avocat de M. et Mme [V], après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Le Crédit immobilier de France développement s’est pourvu en cassation le 28 février 2023 contre un arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier dans une instance l’opposant à M. et Mme [V], concernant en outre la société Benedetti et Grosjean, la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae et la société Les jardins de Saint Benoît.
2. Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 mai 2024 a prononcé la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les jardins de Saint Benoît.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.
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