Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Reclassification douanière et conséquences fiscales des importations.

COMM.

JB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 39 F-D

Pourvoi n° P 23-11.374

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025

1°/ la directrice générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la directeur régional des douanes et droits indirects au [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 23-11.374 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d’appel de Rouen (Chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Sufilog, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects au [Localité 4], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sufilog, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2022), la société Touraine emballages recyclable (la société TER), aux droits de laquelle se trouve la société Sufilog, spécialisée dans le commerce de tous types d’emballages logistiques à destination de divers types d’activités, a procédé à des importations de marchandises, parmi lesquelles un kit « EasyLean », composé de tubes et d’éléments de liaison métalliques, destinés à fabriquer des structures adaptables qui, une fois assemblées, constituent des postes de travail et des magasins dynamiques.

2. Ces marchandises importées ont été déclarées à la position tarifaire 7304 39 92 99 du tarif douanier correspondant aux « tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier – autres de sections circulaire en fer ou en aciers non alliés (…) autres, d’un diamètre extérieur (…) n’excédant pas 168,3 mm (…) », et en application de cette position tarifaire, ces marchandises, lors de leur importation, ont été exemptées de droits de douane et soumises à TVA au taux ordinaire de 20 %.

3. L’administration des douanes, ayant procédé à un contrôle physique des marchandises, a estimé que leur classement devait s’effectuer à la position tarifaire 7306 30 77 80 de la NC « Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple) en fer ou en acier autres soudés de sections circulaire en fer ou en acier non alliés (…) d’un diamètre extérieur n’excédant pas 168,3 mm (…) autres », laquelle est toujours exemptée de droits de douane, mais se voit appliquer, outre la TVA au taux de 20 %, des droits antidumping au taux de 90,6 %.

4. Le 10 juillet 2015, puis le 10 novembre 2015, des procès verbaux de notification d’infraction de fausse déclaration d’espèce ont été dressés à l’encontre de la société TER, et, le 17 septembre 2015, un premier avis de mise en recouvrement (AMR) a été émis, puis un second, le 3 décembre 2015, pour la réclamation de droits et taxes supplémentaires.

5. La société TER a déposé un recours auprès de la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED), laquelle, dans son avis du 22 février 2018, a considéré que la marchandise soumise à son examen relevait de la position 7306 30 77 80, comme le soutenait l’administration des douanes.

6. L’administration des douanes a alors maintenu sa position, et a, par décision du 2 juillet 2018, rejeté les contestations formées par la société Sufilog, laquelle a saisi un tribunal à l’effet de voir annuler la décision du 2 juillet 2018 ainsi que les deux AMR des 17 septembre et 3 décembre 2015.

7. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.