Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Licenciement contesté pour faute grave et demande de résiliation du contrat de travail
→ RésuméEngagement de M. [H]M. [H] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017. Licenciement pour faute graveLe 24 mai 2018, après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise à pied conservatoire, M. [H] a été licencié pour faute grave. Contestation du licenciementEn désaccord avec la décision de licenciement, M. [H] a saisi la juridiction prud’homale pour demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Examen des moyensConcernant le premier moyen, pris en sa seconde branche, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. |
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Cassation partielle
sans renvoi
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 48 F-D
Pourvoi n° J 22-21.348
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
La société Nestle Waters Supply Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-21.348 contre l’arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nestle Waters Supply Sud, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [H], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 26 juillet 2022), M. [H] a été engagé, en qualité de technicien de production, le 27 février 2017 par la société Nestlé Waters Supply Sud (la société).
2. Convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave.
3. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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