Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Acte Interruptif d’Instance en Droit de la Presse
→ RésuméLa Cour de cassation précise que, dans les affaires civiles liées aux délits de presse, tout acte de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’action constitue un acte interruptif de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, la communication d’une pièce, attestée par la signature de l’avoué sur un bordereau, est considérée comme effectuée à la date indiquée sur cet acte. Cette jurisprudence souligne l’importance des actes interruptifs dans le cadre des litiges en matière de diffamation et d’injure.
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La Cour de cassation rappelle le principe que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription, au sens de l’article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée. Par ailleurs, la communication d’une pièce, valablement attestée par la signature de l’avoué destinataire apposée sur un bordereau, est réputée faite à la seule date figurant sur cet acte.
Mots clés : actes interruptifs,prescription,delits de presse sur internet,diffamation,injure,instance
Thème : Acte interruptif d’instance – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | 22 janvier 2004 | Pays : France
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