Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre monnaie », a convaincu la Cour que le dépôt visait un but étranger à la protection des produits ou services de la société. Ainsi, le caractère frauduleux du dépôt a été établi, entraînant sa nullité.
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La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises. Les juges ont retenu le caractère frauduleux de ce dépôt sur la base de mises en demeure envoyées par le déposant, à des professionnels de la confiserie et leur interdisant d’utiliser le terme « Halloween » sauf conclusion d’un contrat de licence de marque.
Cette tentative de « battre monnaie » associée à l’activité réelle du déposant ont emporté la conviction des juges : le dépôt avait été effectué dans un but étranger à la protection ou l’identification des produits/services de la société.
Mots clés : dépôt de marque frauduleux,fraude,dépôt,fraude,licence de marque,marque,halloween,fêtes,licence,nullité de marque
Thème : Depot frauduleux – Marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 21 septembre 2004 | Pays : France
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