Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du pourvoi : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 4] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 24-16.878
Demandeur(s)
: la société Himalaya 2
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [N], en qualité de séquestre,
et autre
Ordonnance
: 51006
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Himalaya 2, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel de Versailles
(3e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 3], en qualité de séquestre,
2°/ à la société Showroomprivé.com, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 21 novembre 2024
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