Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-16.679
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Allianz Iard
Ordonnance
: 51003
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [X] [I], domicilié [Adresse 2],
34470 Perols, a formé un pourvoi le 19 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est sis [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
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