Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 7] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 24-16.510
Demandeur(s)
: la société Lamy
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: Mme [L], ès qualités, et autres
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 51000
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre le jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité), dans le litige
l’opposant :
1°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 6], ès qualités de présidente du conseil syndical de la copropriété [Adresse 8],
2°/ à M. [U] [R], domicilié [Adresse 5],
3°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 21 novembre 2024
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