Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 9] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-16.347
Demandeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société [H] [S], [Z] [U], [V] [C] et autres
Avocat(s)
: la SCP Duhamel,
la SARL Thouvenin, [Localité 8] et Grévy
Ordonnance
: 50998
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme Catherine Maiziere, avocat au barreau de Laon, domiciliée
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre civile,
1re section), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société [H] [S], [Z] [U], [V] [C], société civile professionnelle, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice, dont le siège est [Adresse 6],
[Localité 4],
2°/ à M. [U] [Z], huissier de justice, domicilié [Adresse 5]
[Adresse 7],
3°/ à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 21 novembre 2024
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