Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Radiation et réinscription : enjeux procéduraux et conditions d’exécution.
→ RésuméRadiation de l’affaireL’affaire portant le numéro V 24-13.845 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscriptionConformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Date et signaturesCe document a été établi à Paris, le 21 novembre 2024, et il est signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Laurent Waguette. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : V 24-13.845
Demandeur : Mme [W]
Défendeur : M. [S]
Requête n° : 754/24
Ordonnance n° : 91069 du 21 novembre 2024
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [T] [S], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [O] [W], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 août 2024 par laquelle M. [T] [S] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-13.845 formé le 8 avril 2024 par Mme [O] [W] à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro V 24-13.845 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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