Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Publicité et réglementation dans le secteur bancaire : l’affaire Cofidis

La société Cofidis avait été condamnée pour publicité illicite (1) pour avoir diffusé sur des panneaux publicitaires, une publicité représentant des coureurs cyclistes arrêtés, regardant vers le sol avec l’inscription de la phrase suivante « Où ça un chèque de 10 000 francs » suivie du slogan « le crédit par téléphone » et du numéro de téléphone de la société de crédit. Selon les juges d’appel, la publicité en question comportait une offre de fournir un crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation et se trouvait particulièrement réglementée.
Cette décision vient d’être censurée par la Cour de cassation : la publicité litigieuse ne constituait pas une opération de crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation (opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit). Les juges suprêmes semblent exiger qu’une offre de crédit comporte un certain degrés de précision (individualisée) et ne se limite pas à la promotion d’un service de prêt en général.

(1) Cour d’appel d’Agen, 4 mai 2004

Mots clés : publicité,crédit,banque,publicité réglementée,cofidis,prêts bancaires,pret,prêt

Thème : Publicite – Secteur bancaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 21 novembre 2006 | Pays : France