Cour de cassation, 21 mars 2024
Cour de cassation, 21 mars 2024
Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique pour éviter les sollicitations indésirables. Les professionnels ne peuvent pas démarcher un consommateur inscrit, sauf pour des appels liés à un contrat en cours. L’article L.223-2 du Code de la consommation impose aux entreprises de rappeler cette possibilité lors de la collecte de données téléphoniques. En cas de non-respect, les professionnels peuvent être sanctionnés, et tout contrat conclu suite à un démarchage illégal est nul. L’inscription sur la liste Bloctel est donc un moyen efficace de protéger les consommateurs contre les appels non sollicités.

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