Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméM. X., photographe salarié de l’Agence Sipa Press, a assigné son employeur en justice pour contrefaçon de ses photographies, demandant des dommages-intérêts. Toutefois, le tribunal a renvoyé M. X. à la juridiction prud’homale, soulignant que le litige, bien que lié au code de la propriété intellectuelle, découle d’un contrat de travail. Ainsi, le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter cette affaire. Cette décision illustre l’importance de la compétence juridictionnelle dans les litiges liés aux droits d’auteur au sein d’une relation de travail.
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M. X., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies. M.X a été renvoyé à se pourvoir devant la juridiction prud’homale.
En effet, le litige en question étant à l’occasion du contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, même si le litige est fondé sur le code de la propriété intellectuelle.
Mots clés : compétence des juges,prud’hommes
Thème : Competence juridictionnelle – Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 mai 2008 | Pays : France
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