Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Refus de licence de base de données :  l’abus de position dominante

6 millions d’euros de sanction pécuniaire

La Cour de cassation a confirmé la sanction pécuniaire de près de 6 millions d’euros contre une société ayant refusé l’octroi d’une licence à sa base de données médicales à un tiers. La société lésée (Euris) avait saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte relative à des pratiques commises dans le secteur des bases de données d’informations médicales, en reprochant à la société Cegedim de lui refuser l’accès à sa base de données OneKey, présentée comme le fichier mondial de référence des professionnels de santé, et de tenter de l’évincer du marché.

Abus de position dominante et bases de données

Par une décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014, l’Autorité avait jugé que la société Cegedim avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en mettant en œuvre, sur le marché des bases de données d’informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales, un abus de position dominante caractérisé par le refus discriminatoire de vendre sa base de données OneKey.

Demande spécifique des laboratoires pharmaceutiques

Il existe, de la part des laboratoires pharmaceutiques, une demande spécifique de données relatives aux noms, adresses et spécialités des médecins prescripteurs de médicaments ou de produits relatifs à la santé, afin de connaître quels sont les médecins qui prescrivent leurs médicaments et les zones géographiques les plus concernées par leurs offres et de pouvoir entrer en contact avec ces professionnels pour leur faire connaître leurs médicaments et produits.

La rencontre de cette offre et de cette demande, portant sur des produits spécifiques non substituables, constituait un marché pertinent, exactement défini par l’Autorité comme étant celui des bases de données d’informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales, peu important que les entreprises auxquelles la société Cegedim avait refusé l’accès à sa base de données n’aient pas eu le statut de laboratoires pharmaceutiques.

La société Cegedim était en situation de position dominante sur ce marché en raison des qualités d’exhaustivité, de spécificité et de services offerts. La constitution d’un fichier aussi exhaustif réclame un investissement important qui doit être poursuivi par la suite pour la mise à jour constante et régulière du fichier ce qui constitue une réelle barrière à l’entrée.

Refus discriminatoire de licence de base de données

Le refus discriminatoire opposé a eu un effet anticoncurrentiel en créant, au préjudice de la société Euris, sans justification économique ou juridique, un désavantage en termes de coûts et d’image par rapport à l’ensemble de ses concurrents sur le marché des logiciels de gestion de la relation clients (logiciels CRM) dans le secteur de la santé, faussant ainsi le jeu de la concurrence sur ce marché. Ce lien se déduit de l’interdépendance fonctionnelle de ces logiciels et des bases de données, les logiciels CRM ne pouvant fonctionner sans base de données.

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