Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Extradition et contestation de remise en liberté
→ RésuméInterpellation de M. [U] [G]Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires italiennes. Ce mandat a été délivré le 28 novembre 2024, suite à une ordonnance de placement en détention provisoire d’un juge d’instruction du tribunal pénal de Cagliari. Motifs de l’arrestationL’interpellation de M. [U] [G] a été effectuée pour permettre l’exercice de poursuites pénales pour des faits de facilitation des activités d’une organisation criminelle et d’aide à un criminel, aggravés. Placement sous écrou extraditionnelLe même jour de son interpellation, M. [U] [G] a été placé sous écrou extraditionnel, ce qui signifie qu’il a été formellement retenu en vue d’une éventuelle extradition vers l’Italie. Refus de remiseM. [U] [G] a exprimé son refus de consentir à sa remise aux autorités italiennes, contestant ainsi le processus d’extradition. Examen des moyensLes premier, deuxième et cinquième moyens soulevés dans le cadre de la procédure ne sont pas jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. |
N° S 24-87.212 F-D
N° 00188
LR
21 JANVIER 2025
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JANVIER 2025
M. [U] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia, en date du 12 décembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [U] [G], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné le 28 novembre précédent par les autorités judiciaires italiennes sur le fondement d’une ordonnance de placement en détention provisoire d’un juge d’instruction du tribunal pénal de Cagliari pour permettre l’exercice de poursuites pénales des chefs de facilitation des activités d’une organisation criminelle et aide à un criminel, aggravées.
3. Il a été placé sous écrou extraditionnel le même jour.
4. Il n’a pas consenti à sa remise.
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
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