Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Condamnation pour Contrefaçon de Liens Hypertextes

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M.X. (1) ayant mis en ligne un site donnant accès à des liens pointant vers des fichiers contenant des oeuvres musicales et cinématographiques, lesquels pouvaient être aisément téléchargés à la seule condition de disposer d’un logiciel de P2P disponible gratuitement sur la toile.
Les Sociétés Colombia Pictures Industries inc, Disney Entreprises Inc, Paramount Pictures Corporation, Tristar Pictures Inc, Twentieth Century Fox Film corporation, Universal City Studios LLLP, Warner Bros Inc ont toutefois obtenu la censure de la décision pour insuffisance de réparation de leur préjudice.
M X. était titulaire du nom de domaine se rapportant à l’adresse du site et avait également reconnu qu’il avait reproduit, en violation des droits de leurs auteurs, des oeuvres de l’esprit en téléchargeant et en gravant 25 cédéroms de jeux vidéo.

(1) Délits de contrefaçon par édition ou reproduction d’une oeuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur, contrefaçon par diffusion ou représentation d’oeuvres de l’esprit au mépris des droits de l’auteur et reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme.

Mots clés : Liens hypertextes

Thème : Liens hypertextes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | 21 fevrier 2012 | Pays : France