Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Condamnation pour injure envers un avocat
→ RésuméLes juges peuvent condamner des clients insatisfaits de leur avocat à des dommages et intérêts pour des « propos désobligeants ». Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, tout juge peut ordonner la suppression de propos outrageants dans les conclusions des parties et sanctionner leur auteur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la dignité dans les relations avocat-client et rappelle que la diffamation peut avoir des conséquences juridiques. La décision de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 illustre l’application de ces principes dans le cadre du délit de presse.
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Les juges ont le pouvoir de condamner des clients mécontents de leur avocat à des dommages et intérêts lorsque ceux-ci tiennent sur lui des « propos désobligeants ».
En application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, tout juge saisi d’un dossier peut ordonner la suppression de propos outrageants contenus dans les conclusions des parties et condamner leur auteur à des dommages-intérêts.
Mots clés : avocat,injure,délit de presse,justice,diffamation,retrait de propos,dossier
Thème : Injure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 21 decembre 2006 | Pays : France
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