Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Publicité trompeuse sur une norme ISO

Notion de publicité trompeuse

Au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, la publicité trompeuse résulte d’une allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités du produit. Une société s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale et publicité trompeuse si elle appose sur ses produits (en l’occurrence des briquets électroniques) une norme non respectée (norme ISO 9994).

Apposition d’une norme ISO

Une norme est un document qui définit des exigences, des spécifications, des lignes directrices ou des caractéristiques à utiliser systématiquement pour assurer l’aptitude à l’emploi des matériaux, produits, processus et services. L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une organisation internationale non gouvernementale, indépendante, dont les 163 membres sont les organismes nationaux de normalisation. Par ses membres, l’Organisation réunit des experts qui mettent en commun leurs connaissances pour élaborer des Normes internationales d’application volontaire. A ce jour, l’ISO a publié 21000 Normes internationales qui peuvent être achetées auprès de l’ISO ou de ses membres.

Obligation de l’importateur

L’importateur d’un produit a l’obligation de s’assurer de la conformité de ce dernier aux normes en vigueur ou à celles qu’il appose sur les produits importés.  L’article 5 c) de la décision de la Commission européenne n° 2006/502/CE du 11 mai 2006 fait obligation aux Etats membres d’exiger des producteurs « qu’ils vérifient en permanence, à l’aide des méthodes d’essai appropriées, la conformité des briquets produits aux solutions techniques adoptées pour la résistance opposée à l’enfant et qu’ils gardent à la disposition des autorités compétentes les registres de production indiquant que tous les briquets produits sont conformes au modèle soumis à l’essai »

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