Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméEn cas de soupçon de contrefaçon, le titulaire des droits peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon. Cette décision provisoire, rendue non contradictoirement, nécessite une requête motivée en double exemplaire, précisant les pièces invoquées. Si la requête est liée à une instance en cours, elle doit mentionner la juridiction saisie. En situation d’urgence, elle peut être présentée au domicile du juge. L’indication précise des pièces est essentielle pour respecter le principe de la contradiction et garantir la recevabilité de la requête, conformément à l’article 494 du code de procédure civile.
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En cas de soupçon de contrefaçon sur une marchandise, le titulaire des droits a la faculté de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance l’autorisant à faire procéder à la saisie-contrefaçon desdites marchandises.
L’ordonnance rendue sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
La requête doit être présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée et surtout comporter l’indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d’urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
En application de l’article 494 du code de procédure civile, l’indication précise des pièces invoquées est destinée à assurer le respect du principe de la contradiction et constitue une condition de la recevabilité de la requête.
Mots clés : Saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 20 octobre 2011 | Pays : France
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