Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité comparative : importance de l’expertise contradictoire
→ RésuméLa publicité comparative doit être loyale et véridique, l’annonceur étant responsable de prouver l’exactitude de ses allégations. En cas d’affirmations scientifiques complexes, une publicité ne peut être jugée illicite uniquement sur la base d’un rapport d’expertise non contradictoire. Dans l’affaire Actis, la société a été accusée d’avoir réalisé une publicité trompeuse en comparant ses isolants à ceux en laine minérale, ce qui a conduit à une action en concurrence déloyale. Les juges ont souligné l’importance de conditions d’expertise rigoureuses pour valider les allégations faites dans la publicité comparative.
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La publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; l’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations.
Expertise non contradictoire
L’annonceur
pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de
prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations, l’action
exercée contre l’auteur de la publicité comparative ne peut être repoussée qu’à
la condition que les juges du fond vérifient la véracité du contenu de la
publicité. En cas d’affirmations scientifiques complexes,
une publicité comparative ne pourra être considérée comme illicite sur le seul
fondement d’un rapport d’expertise non contradictoire présenté par l’une des
parties. En l’occurrence, les tests réalisés n’ont pas été jugés significatifs et
pertinents par la juridiction car n’ayant pas été réalisé dans les conditions
réelles de l’époque ou dans des conditions objectives et de manière
contradictoire, ces circonstances découlant d’un manque de rigueur des
opérations d’expertise.
Affaire Actis
Reprochant à la société Actis, spécialisée dans la conception et la fabrication d’isolants minces multi-couches réflecteurs pour le bâtiment, d’avoir effectué une publicité comparative illicite et trompeuse en présentant ses produits dans la presse et dans sa documentation commerciale, comme étant équivalents ou plus performants que les isolants traditionnels en laine minérale, le syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale. Télécharger la décision
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