Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Atteintes à la présomption d’innocence dans la presse
→ RésuméLa présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage du conditionnel, cela constitue une violation de ce principe. Les règles de la loi du 29 juillet 1881 sur les délits de presse ne s’appliquent pas dans ce contexte, soulignant l’importance de respecter la présomption d’innocence dans le traitement médiatique des affaires judiciaires.
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Les atteintes à la présomption d’innocence dans les articles de presse, ne peuvent être réparés que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En conséquence, les règles de forme des délits de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables aux atteintes à la présomption d’innocence (forme de l’assignation…).
Un article de presse porte nécessairement atteinte à la présomption d’innocence d’une personne inculpée, dès lors que les auteurs de l’article présentent la culpabilité de la personne concernée comme certaine. Les articles en question ne retenaient aucun élément à décharge ni aucun usage du conditionnel et contenaient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée.
Mots clés : présomption d’innoncence,innocent,article 9,vie privée,délits de presse,article 1382
Thème : Presomption d’innocence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 20 mars 2007 | Pays : France
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