Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Atteinte à la présomption d’innocence dans la presse
→ RésuméLa présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien que la liberté de la presse soit essentielle, elle ne doit pas compromettre ce principe. L’article en question n’a pas formulé de conclusions définitives, mais la manière dont il a présenté les faits a pu induire le lecteur en erreur sur la culpabilité du procureur.
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Un article du Canard enchaîné faisait état des virées nocturnes d’un procureur de la république dans un établissement de prostituées et avait présenté le procureur en question comme coupable du vol de la carte bancaire de l’un de ses confrères.
En appel, la société éditrice du journal a été condamnée pour atteinte à la présomption d’innocence. En effet, si la liberté de la presse permet au journal d’informer son lectorat de l’existence de poursuites ou encore de faire état de graves présomptions (même de manière très critique), le journal n’est pas autorisé à présenter le procureur concerné sous un tel jour que le lecteur ne peut conclure qu’à sa culpabilité.
Censure de la Cour de cassation : l’article en question ne contenait pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du procureur.
Mots clés : présomption d’innoncence,innocent,article 9,vie privée,délits de presse,article 1382
Thème : Presomption d’innocence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 20 mars 2007 | Pays : France
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