Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription de l’action en diffamation dans la presse
→ RésuméDans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu dès l’ordonnance de clôture jusqu’au jugement final. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais légaux tout en tenant compte des procédures judiciaires en cours.
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Dans cette affaire opposant Libération au directeur d’une société d’investissement, les juges ont précisé que si l’action en diffamation se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (date de publication de l’article de presse en cause) ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait, le délai de la prescription (1) est suspendue à compter de l’ordonnance de clôture et ce, jusqu’au prononcé du jugement.
(1) 3 mois aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Mots clés : préscription abrégée,3 mois,délits de presse,prescription,loi 1881,prescription,action en diffamation,ordonnance de clôture,ordonnance,presse
Thème : Prescription abregee – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 20 mars 2007 | Pays : France
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