Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Discrimination au cinéma : condamnation pour refus d’accès aux personnes handicapées

La Cour de cassation a confirmé la condamnation à 10 000 euros d’amende et 2 000 euros de dommages et intérêts, du cinéma « Le Rex » à Niort qui avait refusé l’entrée en salle à des personnes handicapées (1).
Le délit de discrimination était constitué. L’impossibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de procéder à l’achat de leur billet d’entrée (situation surélevée du guichet) ainsi que l’accès impossible au hall donnant accès aux salles de projection du fait de l’existence de trois marches infranchissables étaient prouvés.
Aux termes des articles 225-1 et suivants du code pénal, le refus de fournir un bien ou un service motivé par une distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur handicap constitue une discrimination punissable. Par ailleurs, l’exploitant du cinéma n’a pas démontré l’impossibilité technique de rendre les lieux accessibles aux personnes handicapées.

(1) Cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 1er septembre 2005

Mots clés : entrée en salle,handicapés,cinéma,handicap,discrimination,refus d’entrée en salle,discriminations,rex,refus

Thème : Cinema et handicap

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date. : 20 juin 2006 | Pays : France