Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Liens promotionnels : affaire SNCF

Marques de la SNCF sur AdWords

La Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), qui a pour mission principale le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, a adopté en 1937 le sigle « SNCF » et est titulaire, notamment, de huit marques semi-figuratives et verbales « SNCF », « TGV », « Transilien », « Voyages-sncf.com » et « Voyages-sncf ». Ayant fait constater que le site accessible à l’adresse « http://www.lo.st » utilisait ses marques à titre de mots-clés afin de diriger, par l’affichage de liens commerciaux, le consommateur vers des sites concurrents proposant des produits et services identiques ou similaires aux siens, la SNCF a assigné le locataire des serveurs sur lesquels est hébergé le site et le réservataire du nom de domaine, pour atteintes aux marques notoires et pratique commerciale trompeuse.

Les juges d’appel ont (à tort) retenu que l’usage, à l’identique ou par imitation, des marques de la SNCF comme mots-clés par le moteur de recherche générait l’affichage de liens commerciaux dirigeant les internautes en priorité vers des sites concurrents de ceux de la SNCF était fautif dans la mesure où, en faisant en toute connaissance de cause bénéficier les internautes du pouvoir attractif de ces marques, l’exploitant du site internet tirait indûment profit de la notoriété de celles-ci et lèse ainsi les intérêts de leur titulaire.  Cette position a été censurée par la Cour de cassation : en statuant ainsi, alors que la Cour de justice de l’Union européenne (23 mars 2010, Google France, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d’un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104/CE, la cour d’appel a violé les textes susvisés.