Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Catalogues publicitaires et concurrence déloyale : enjeux juridiques
→ RésuméUn revendeur autorisé à reproduire la présentation et les illustrations d’un fabricant dans son catalogue publicitaire doit cesser cette reproduction à la fin de leur relation contractuelle, sous peine de concurrence déloyale. La Cour de cassation a également précisé qu’un dessin ou un modèle ne peut être protégé que s’il est visible pour l’utilisateur final. Par exemple, les dessins de tubes profilés intégrés dans des machines, invisibles pour le consommateur, ne bénéficient pas de cette protection. Cette décision souligne l’importance de la visibilité des éléments pour garantir leur protection juridique.
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Un revendeur de produits qui a été autorisé à reproduire dans son catalogue publicitaire, la présentation et les illustrations du fabricant, doit cesser la reproduction de ces éléments, sous peine d’une condamnation pour concurrence déloyale, dès la fin de ses relations contractuelles avec le fabricant.
Autre volet de cette affaire, la cour de cassation a jugé qu’un dessin ou un modèle ne peut être protégé qu’à la condition d’être apparent pour l’utilisateur final (exemple : pas de protection pour des dessins de tubes profilés intégrés dans des machines et non visibles pour le consommateur).
Mots clés : Catalogues publicitaires,catalogues,concurrence déloyale,parasitisme,publicité,produits,concurrence,objets publicitaires
Thème : Catalogues publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 20 fevrier 2007 | Pays : France
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