Cour de cassation, 20 février 2007
Cour de cassation, 20 février 2007

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Résumé

Les motifs jacquards, utilisés pour l’ornementation de vêtements, peuvent bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Cette protection s’applique lorsque l’agencement spécifique des motifs et leurs couleurs reflètent l’empreinte personnelle de leur créateur. Ainsi, en cas de contrefaçon, l’auteur peut revendiquer ses droits sur ces créations uniques, notamment dans le domaine des pulls et autres vêtements. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation en France, souligne l’importance de la créativité dans le design textile et la nécessité de protéger les œuvres originales contre l’imitation.

Des motifs jacquards utilisés pour l’ornementation de vêtements peuvent être protégés par le droit d’auteur dès lors que leur agencement particulier et leurs couleurs traduit l’empreinte de la personnalité de leur auteur.

Mots clés : motifs jacquards,contrefaçon de motifs,vêtements,pulls

Thème : Contrefaçon – Motifs de vetements

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 20 fevrier 2007 | Pays : France

 

 


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