Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF

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L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit pas que celui-ci est tenu par un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

Redressement URSSAF annulé

L’employeur (la société Kissman productions) n’a pas la charge d’établir que la somme versée à un auteur, au titre de prestations fournies pour un concept de stand up, correspond à une rémunération de cession de droits d’auteur. C’est à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en établir l’existence ; il appartient à l’Urssaf de prouver qu’une avance constitue en réalité la rémunération d’un travail salarié.

Cession de droits ou salaire ?

Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail doivent être soumises à cotisation. Toute somme versée à une personne qui a exécuté une prestation pour une autre est donc présumée être un salaire à la condition que soit établi le lien de subordination.

Un auteur a signé avec la société Kissman productions un contrat de cession de concept audiovisuel par lequel il cédait à cette dernière l’ensemble des droits de représentation et de reproduction et des droits d’adaptation qu’il indiquait détenir sur un concept d’émission de Stand Up. L’auteur avait reçu une avance récupérable sur redevances de droit d’auteur de 75 000 euros, déclarée comme droits d’auteur à l’AGESSA ; à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à la société un redressement et a réintégré l’avance dans l’assiette des cotisations dues par la société au titre du régime général.

Originalité du concept de Stand up

L’URSSAF avait opéré son redressement sur l’absence d’éléments protégeables du « concept » cédé, et notamment l’absence de bible détaillant le concept particulier de l’émission qui permettrait de déterminer qu’il ne s’agissait pas simplement d’une idée mais d’une véritable structure originale. En cause, l’introduction massive du stand up en France, idée américaine non protégeable, qui ne relevait  pas de la protection du droit d’auteur. Or, en confirmant ce redressement social, sans rechercher si l’oeuvre ayant donné lieu au versement de droits d’auteur avait été élaborée dans le cadre d’un lien de subordination, les juges du fond ont privé leur décision de base légale.

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