Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Modalités d’accès au compte Facebook du salarié  

Affaire Domino’s pizza

Une salariée de l’enseigne « Domino’s pizza »  a obtenu la condamnation de son employeur pour atteinte à sa vie privée.  Tout salarié a droit à la protection de sa vie privée et familiale au lieu et temps de travail ; un fait tiré de la vie privée d’un salarié peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais uniquement lorsque le  comportement du salarié, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre dans l’entreprise, a créé un trouble objectif caractérisé au sein de celle-ci. En tout état de cause, l’employeur doit respecter le principe de la loyauté de la preuve.

Constat d’huissier illégal

L’employeur avait fait appel à un huissier de justice pour dresser   un constat à partir du téléphone mobile mis à la disposition d’un autre salarié pour consulter le compte Facebook de la salariée.

Atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée

La Cour de cassation a confirmé que l’employeur avait porté une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée y compris au regard du droit de l’employeur d’assurer sa défense dans le cadre d’une procédure prud’homale. Les juges du fond ont justifié leur décision au regard des articles 9 et 1315 du code civil, ensemble l’article 9 du code de procédure civile et l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

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