Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLes intertitres de films muets ne sont pas considérés comme des dialogues, ce qui les exclut de la présomption de coautorité accordée aux auteurs de textes parlés dans les œuvres audiovisuelles. Selon l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, cette présomption ne s’applique pas aux intertitres, qui ne peuvent être assimilés aux dialogues d’un film parlant. Ainsi, les auteurs d’intertitres ne bénéficient pas des mêmes droits que ceux des textes parlés, soulignant une distinction importante dans la reconnaissance des contributions créatives au sein des œuvres audiovisuelles.
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Les intertitres de films muets ne sont pas juridiquement assimilables à des dialogues. Si l’auteur du texte parlé d’une œuvre audiovisuelle est présumé, sauf preuve contraire, être le coauteur de l’oeuvre audiovisuelle, cette présomption ne joue pas en faveur des auteurs d’intertitres.
Les dispositions de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles l’auteur du texte parlé est présumé, sauf preuve contraire, coauteur d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, sont inopérantes pour les intertitres d’un film muet (ces derniers ne pouvant être assimilés aux dialogues d’un film parlant)
Mots clés : Coauteurs
Thème : Coauteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 20 decembre 2012 | Pays : France
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