Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Qualité de journaliste professionnel : critères et exclusions
→ RésuméUn correspondant local de presse ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il ne participe pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information. De plus, si ses honoraires sont variables et ne constituent pas ses uniques revenus, et qu’il a le statut de travailleur indépendant, il ne remplit pas les critères requis. Cette définition, établie par la Cour de cassation le 20 décembre 2006, souligne l’importance d’un engagement professionnel et d’une stabilité financière pour revendiquer le titre de journaliste.
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Un correspondant local de presse qui fournit des articles sportifs illustrés de photographies, ne peut prétendre à la qualité de journaliste professionnel dès lors :
– qu’il ne participait pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information ;
– que ses honoraires étaient variables et qu’il ne démontrait pas qu’ils constituaient ses uniques revenus ;
– qu’il avait un statut de travailleur indépendant.
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Thème : Journaliste professionnel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 20 decembre 2006 | Pays : France
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