Cour de cassation, 2 septembre 2020
Cour de cassation, 2 septembre 2020
L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre et la nature de l’événement. Dans un exemple concret, une internaute a été jugée responsable pour avoir servi de l’alcool sans licence lors de dîners organisés via une plateforme numérique, illustrant ainsi les conséquences de cette interdiction.

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